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Le certificat de non gage est un document délivré par le Ministère de l’intérieur. On l’appelle également certificat de situation administrative. Dans ce papier, les informations suivantes y sont inscrites : l’existence ou non d’une opposition judiciaire, celle du huissier de justice ou celle du trésor public, la présence ou non du gage du véhicule. Il est formé d’une attestation de non nantissement, datant d’au moins un mois pour être valide et d’une attestation de non opposition de moins de deux mois pour être recevable. Il est indispensable lors d’une vente du véhicule ou bien lors d’un prêt garanti par la voiture. Ainsi, le propriétaire en a besoin afin de vendre son auto ; l’acheteur le veut comme justificatif de la véracité des informations qui lui sont données pour éviter toute tromperie ; et même les organismes de crédit l’exigent pour une voiture nantie car un bien ne peut pas être gagé deux fois sans que la première ne soit levée. Il est utile pour plusieurs raisons comme lors de l’immatriculation de l’automobile. En plus, il est recommandé d’établir une nouvelle carte grise à chaque changement de département. Pour ce faire, il doit être inclus dans les dossiers à fournir. Lors de la cession d’une auto, il fait partie aussi des papiers à produire en plus de l’acte de vente entre les deux parties, de la carte sur laquelle est mentionnée l’expression ‘vendue le … (date) avec la signature du précédent titulaire et de la fiche de contrôle technique si besoin. Ainsi, grâce à lui, le propriétaire peut prouver la sincérité des renseignements donnés concernant son auto, et ôtera les doutes des acquéreurs. Il est pareillement indispensable en cas de demande de remboursement auprès des assurances pour raison de vol. Par contre, il n’est pas autorisé de le délivrer dans les situations suivantes : si le car fait l’objet d’un vol ; s’il est considéré comme étant irréparable suite à un accident ; si l’administration a effectué un blocage de n’importe quel genre ; s’il a été saisi ou s’il est destiné à la destruction officielle. A propos de la saisie, elle surgit quand un car a été engagé dans un contrat de prêt et que les remboursements ont eu des incidents de paiement. Ici, c’est l’établissement du crédit qui en est le bénéficiaire. Par ailleurs, l’Etat peut également procéder à l’appropriation de la bagnole si l’ensemble des impayés en PV et en impôts
dépasse les 535 Euros. Elle se présente sous forme de : déclaration à la préfecture qui engendre deux ans de blocage de la carte grise, de vente en faveur de l’Etat ou de mise de sabot sous un délai d’un mois pour que la personne puisse s’acquitter de ses dettes. En cas d’une contestation, celle-ci peut être levée selon la volonté du propriétaire. Ordinairement, le certificat de situation administrative se fait, en se munissant d’une pièce d’identité nationale, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie selon les lieux. La demande par courrier est aussi faisable. Elle doit contenir la marque, la puissance, le type et le numéro d’immatriculation de la bagnole. Autant y joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour plus de commodité et pour économiser du temps et de l’argent, il est possible de faire une demande sans se déplacer qui est dispensée gratuitement sur les sites officiels du Ministère de l’intérieur. Mais d’autres sites l’affranchissent pareillement. Toujours au sujet de cette sollicitation sur Internet, trois éventualités sont à considérer. La première est que la demande a abouti, il n’existe aucun nantissement ni contestation, alors le demandeur peut éditer le papier sans problème. La deuxième est qu’on signale la présence d’un cautionnement, il est alors conseillé de se diriger au guichet du chef-lieu de la région dans l’intention d’obtenir les renseignements nécessaires pour les dispositions à prendre. La troisième et dernière constatation est la non-correspondance entre la saisie effectuée et les données, il faudrait donc en refaire une autre qui serait la parfaite réplique des informations sur la carte grise. Si le problème persiste, il est préférable de consulter la rubrique ‘Aide à la saisie’. En entamant une requête sur Internet, des erreurs peuvent être rencontrées. Pour les éviter, il est recommandé d’utiliser Windows (95, 98 ou 2000), Netscape Navigator version 4.7 et plus ou Internet explorer version 5 et plus. Si l’erreur persiste : vérifier la sécurité du réseau et du système du demandeur, éviter de se connecter durant les heures de pointe (10 heures à midi et 14 heures à 16 heures), limiter le nombre de requête journalier et mensuel pour un seul et même véhicule, vérifier les caractères des lettres ainsi que leur exactitude et enfin installer Acrobat Reader (avec ActiveX et Pluggins si besoin).
source : auto-moto-guide.com
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